Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification
Chapitre 5 — Supervision et coordination des contrôles
Article 27
Le comité national de labellisation œuvre à coordonner les actions de contrôle des produits agricoles ou d'origine agricole labellisés, avec les autorités publiques compétentes en la matière. Un bilan de cette coordination est dressé annuellement.
