Article 24

L'organisme de certification transmet au comité national de labellisation, dans un délai n'excédant pas dix

(10) jours, suivant la date du constat du manquement, le rapport d'un manquement grave d'un opérateur économique susceptible de lui faire perdre le droit à utiliser le signe de qualité.

La suspension ou le retrait du certificat de conformité est notifié(e) à l'intéressé dans un délai de vingt et un (21) jours.

Le bénéficiaire du signe de qualité peut faire recours auprès du comité national de labellisation dans un délai de vingt et un (21) jours.

Durant la période d'examen du recours, l'opérateur économique ne peut pas utiliser la dénomination, ni apposer sur ses produits le logo y correspondant.