Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification
Chapitre 4 — Traitement des manquements
Article 22
Le traitement des manquements mineurs et majeurs ainsi que la vérification de la remise en conformité de l'opérateur économique, relèvent de la compétence de l'organisme de certification dans les conditions définies dans le plan de contrôle.
La sanction est notifiée, dans un délai de trente (30) jours à l'opérateur économique concerné, avec information du groupement bénéficiaire.
