Article 21

Les manquements aux spécifications des clauses du cahier des charges, sont classés en trois (3) catégories en fonction de leur impact sur la qualité du produit et le non respect des clauses du cahier des charges :

Manquement mineur : impact faible, la qualité du produit et de ses caractéristiques par rapport au signe de qualité ne sont pas affectées ;

Manquement majeur : impact moyen, la qualité du produit et de ses caractéristiques par rapport au signe de qualité, sont affectées ;

Manquement grave : impact fort, les caractéristiques fondamentales du signe de qualité ne sont pas respectées.