Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification
Chapitre 3 — Agrément des organismes de certification
Article 20
L'organisme de certification garantit la conformité du produit aux exigences de son cahier des charges, par un certificat de conformité qu'il délivre aux opérateurs économiques par le biais du groupement bénéficiaire.
Le certificat de conformité doit comprendre notamment :
— le numéro du certificat ;
— la portée de la certification ;
— la date d'effet du certificat ;
— la liste des opérateurs économiques habilités à utiliser le signe de qualité.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 33
