Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification
Chapitre 1er — Objet et définitions
Article 1er
En application des dispositions de l'article 36 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au du 7 juillet 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification.
