Arrêté · ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification

Chapitre 3 — Agrément des organismes de certification

Article 17

Le choix de l'organisme de certification relève du groupement bénéficiaire. Il est formalisé par un contrat engageant l'ensemble des opérateurs économiques identifiés pour le signe de qualité.

Le groupement bénéficiaire peut, selon les mêmes formes, décider d'un changement de l'organisme de certification.

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