Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification
Chapitre 3 — Agrément des organismes de certification
Article 12
Le comité national de labellisation soumet au ministre chargé de l'agriculture un projet de décision autorisant l'organisme de certification d'exercer les activités de contrôle et de certification pour une durée, maximum, d'une (1) année en vue de l'obtention d'une accréditation auprès d'ALGERAC.
