Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification
Chapitre 3 — Agrément des organismes de certification
Article 11
La demande d'agrément accompagnée du dossier sont examinés par le comité national de labellisation, qui peut demander à l'organisme de certification tout document nécessaire pour vérifier ses capacités et garanties requises pour assurer les tâches pour lesquelles l'agrément est accordé.
