Article 10

L’organisme de certification dépose la demande d’agrément accompagnée du dossier, auprès du comité national de labellisation qui lui délivre un récépissé de dépôt. 15 mai 2019 Le dossier comprend notamment :

— l'objet de la demande d'agrément en spécifiant les catégories d'agrément (s) demandée(s) : par type de signe de qualité et par catégorie de produit ;

— les informations sur l'organisme de certification demandeur ;

— le statut de l'organisme de certification et son règlement intérieur, le cas échéant ;

— la demande d'accréditation de l'organisme de certification dûment enregistrée par l'organisme d'accréditation complété par une visite préliminaire de l'organisme d'accréditation ;

— les modalités d'organisation de l'organisme de certification ainsi que la description des moyens techniques, et humains affectés à la vérification et au contrôle du signe de qualité concerné ;

— une description de l'expertise des contrôleurs dans le domaine des signes de qualité, notamment la qualification, l'expérience, la formation ainsi que la connaissance des spécificités de la filière du signe de qualité ;

— les opérations exécutées par les sous-traitants, leurs références ainsi que les justifications de leurs compétences, impartialité et indépendance, qui peuvent être, le cas échéant, prouvées par une accréditation ;

— un projet de plan de contrôle dans la ou les catégories(s) demandée(s).