Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 10 mars 1964 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 64-87 du 4 mars 1964 portant modification et aménagement du régime fiscal en matière d'impôts assis et recouvrés par l'administration des contributions diverses (transports routiers), p
Article 6
En cas d'adirement d'un permis de circulation, un duplicata pourra être délivré sur déclaration de perte souscrite par le propriétaire du véhicule à la section des impôts indirects qui a délivré le permis.
