Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 10 mars 1964 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 64-87 du 4 mars 1964 portant modification et aménagement du régime fiscal en matière d'impôts assis et recouvrés par l'administration des contributions diverses (transports routiers), p
Article 4
Le paiement de l'impôt afférent aux permis mensuel et journalier s'effectue au moment même de leur délivrance à la recette buraliste de la section des impôts indirects du siège d'exploitation ou au bureau de douane frontière. La validité des permis de l'espèce est décomptée de date à date; celles-ci doivent être explicitement mentionnées sur le titre délivré.
