Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 10 mars 1964 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 64-87 du 4 mars 1964 portant modification et aménagement du régime fiscal en matière d'impôts assis et recouvrés par l'administration des contributions diverses (transports routiers), p
Article 12
Le sous-directeur de la 2ª sous-direction des impôts et de l'organisation foncière et le chef du service national des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 mars 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF.
