Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 2006
Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 4 décembre 2005 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds de régulation des recettes »
Article 2
Ce compte retrace en recettes :
— les plus-values résultant d’un niveau de recettes de fiscalité pétrolière supérieur aux prévisions de la loi de finances ;
— les avances de la Banque d’Algérie destinées à la gestion active de la dette extérieure ;
— toutes autres recettes liées au fonctionnement du fonds.
