Arrêté
· ج.ر عدد 65 لسنة 2020
Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement
Article 9
Les procès-verbaux des réunions du comité, signés et paraphés par l'ensemble des membres présents du comité, accompagnés des dossiers complets examinés de la demande sont adressés, par le président du comité au ministre chargé de l'industrie.
