Arrêté
· ج.ر عدد 65 لسنة 2020
Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement
Article 8
Les travaux du comité et les avis émis sur les demandes examinées, sont consignés dans des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité.
