Arrêté
· ج.ر عدد 65 لسنة 2020
Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement
Article 5
Le comité se réunit, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées aux membres, huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner.
Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour permettre au comité d'examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. 4 novembre 2020
