Article 4

Dans le cadre de l'examen et du suivi des demandes introduites pour l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, le comité est, notamment chargé :

— d'examiner les dossiers de demande d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs ;

— d'émettre un avis à l'attention du ministre chargé de l'industrie sur les demandes relatives à l’agrément définitif, sur étude des dossiers présentés et rapport de visite établi par le directeur de wilaya chargé de l'industrie, territorialement compétent ;

— d'émettre un avis sur le retrait et les suspensions des agréments, attribués ;

— de veiller au respect de la réglementation régissant l'activité.

Le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.