Article 11

Outre les missions prévues par le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé, le secrétariat technique du comité, est chargé des missions suivantes :

— l'enregistrement des dossiers de demande de souscription au dispositif de concessionnaires de véhicules neufs ;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription ;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés ;

— la notification aux investisseurs et administrations concernées, des agréments provisoires et définitifs, signés par le ministre chargé de l'industrie ;

— le classement, l'organisation et l'archivage des dossiers de souscription au dispositif.