Article 2
L'examen professionnel est ouvert aux sergents et adjudants de la protection civile titulaires du brevet de prévention âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant de sept années de services effectifs en qualité de sergent ou adjudant de la protection civile. Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum n'excède 5 ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.