Arrêté
· ج.ر عدد 42 لسنة 1986
Arrêté du 25 mai 1986 portant création d'un bureau de conservation foncière à la commune de In Salah
Article 2
La compétence territoriale du bureau de conservation foncière ci-dessus désigné s'étend à l'ensemble des communes d'In Ghar, In Salah et Foggaret. Ezzaouja.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1191