Arrêté · ج.ر عدد 26 لسنة 2011

Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les modalités d'agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire

CHAPITRE 1 — CONDITIONS D'AGREMENT DES IMPORTATEURS DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE › Section 1 — Conditions techniques applicables aux directeurs techniques des établissements d'importation de médicaments à usage vétérinaire

Article 6

Tout importateur de médicaments à usage vétérinaire doit s'assurer du concours technique d'un directeur technique ayant le diplôme de médecin vétérinaire ou de pharmacien.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.