Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les modalités d'agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire
Article 3
La commission prévue à l'article 2 ci-dessus est composée des représentants :
— du ministre chargé de l'autorité vétérinaire, président ;
— du ministre chargé de la santé ;
— du ministre chargé du commerce ;
— du ministre des finances ; désignés respectivement par les autorités dont ils relèvent.