Article 2

L'agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire est délivré par le ministre chargé de l'autorité vétérinaire après examen par une commission interministérielle instituée à cet effet dénommée « commission interministérielle chargée de l'étude des demandes d'agrément pour l'importation des médicaments à usage vétérinaire ».