Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les modalités d'agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Toute modification apportée à l'agrément doit être notifiée à la commission prévue à l'article 2 ci-dessus.
