Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les modalités d'agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire
CHAPITRE 2 — MODALITES D'AGREMENT DES IMPORTATEURS DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE
Article 22
L'importateur doit distribuer les médicaments à usage vétérinaire qu'il importe exclusivement aux établissements dûment agréés pour la distribution en gros des médicaments vétérinaires.