Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les modalités d'agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire
CHAPITRE 2 — MODALITES D'AGREMENT DES IMPORTATEURS DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE
Article 21
L'agrément des importateurs de médicaments à usage vétérinaire est délivré pour une durée de vingt-quatre (24) mois, renouvelable tous les deux (2) ans sur demande de l'importateur, présentée au plus tard trente (30) jours avant l'expiration de l'agrément.