Article 19

Les demandes d'agrément sont adressées, sous pli recommandé, avec accusé de réception, à la commission prévue à l'article 2 ci-dessus.

Le dossier de demande d'agrément d'importateur de médicaments à usage vétérinaire doit comporter, en sus des documents visés aux articles 13 et 14 ci-dessus, les informations et documents ci-après :

a) — le nom et l'adresse de l'établissement (siège social et local) ;

b) — les statuts de la société ;

c) — le diplôme du directeur technique ;

d) — la décision d'exercice à titre privé de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux pour le médecin vétérinaire directeur technique, le cas échéant ;

e) — l'engagement sur l'honneur du directeur technique de ne pas exercer dans un autre établissement, tant qu'il exerce les responsabilités visées à l'article 8 ci-dessus.

f) — le contrat de travail du directeur technique établi chez un notaire.