Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL. ———————— ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-104 intitulé “Compte de gestion des opérations d’investissements publics financées sur des emprunts extérieurs”.

CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE

— les dotations budgétaires destinées à la couverture des dépenses relatives aux projets d’investissements publics inscrits au budget de l’Etat et financés en totalité ou en partie sur des emprunts extérieurs ;

— toute autre recette liée au fonctionnement de ce compte.

CHAPITRE II DES DÉPENSES IMPUTABLES AU COMPTE

— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements publics financées sur des emprunts extérieurs, suivant la nomenclature des dépenses d’équipement de l’Etat.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger