Article 3

Il est pris acte des attributions définitives des logos au cours d’une réunion à laquelle participent les représentants dûment habilités des partis politiques ayant présenté des listes de candidats aux élections.

Toute absence d'un représentant de parti politique à l'opération de choix des logos vaut acceptation du logo d’identification attribué d’office.