Article 3

Les tarifs d’achat garantis pour la vente de l’électricité produite par les installations utilisant la filière solaire photovoltaïque sont définis dans l’annexe du présent arrêté ; ils sont fixés par tranche de capacité et en fonction du potentiel solaire.

Le potentiel solaire est exprimé en nombre d’heures équivalent de fonctionnement à pleine charge de l’installation par année.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 25