Article 2

A titre de mesure accessoire destinée à assures l'application de l'article 1er ci-dessus, les fabricants de textiles sont tenus d'adresser au ministère du commerce-directiondu commerce intérieur dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix des produits offerts à la vente. !

Pour chaque article offert à la vente, cette demande de fixation de prix devra être accompagnée d'une fiche comportant se description technique et la décomposition en ses différents éléments des matières premières mises en œuvre et de son prix de revient total.

Elle devra, en outre, être appuyée de propositions tendant en fixer le prix et les conditions de vente à pratiquer.