Article 1er

En application des dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’organisation de la formation des contrôleurs techniques de véhicules automobiles.

ALGERIENNE N° 52 20 Dhou El Kaâda 1442 1er juillet 2021