Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1979
Arrêté du 18 octobre 1979 portant homologation des opérations de constitution de l'état civu des personnes non pourvues de nom patronymique de la commune de Fenoughil et la fraction de Bouda, commune d'Adrar, wilaya d'Adrar
Article 5
A l'expiration dudit délai d'un mois, et à défaut d'opposition, les documents probants de l'identité des populations concernées seront établis et délivrés dans les conditions de droit commun.
