Arrêté
· ج.ر عدد 84 لسنة 1968
Arrêté du 23 août 1968 portant reconduction jusqu'au 31 décembre 1968, des dispositions de l'arrêté du 30 août 1967 autorisant l'importation en franchise de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) de certains produits des industries textiles et du cuir
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1967 susvisé, autorisant l'importation en franchise de la taxe unique globale à la production des fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, visés à la position 55 A II bl du tarif douanier, sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1968.
