Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté du 17 décembre 1983 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de canalisation à la société nationale pour la recherche. la production. le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dans ses compétences en matière de canalisations
Article 2
Cessent à la date fixée à l'article 1er
- les compétences exercées par la société ci-dessus, transnationale pour la recherche, la production,, le port, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) en matière de canalisations.
