Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté du 17 décembre 1983 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de canalisation à la société nationale pour la recherche. la production. le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dans ses compétences en matière de canalisations
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 81-181 du ler août 1981 susvisé, l'entreprise nationale de canalisations (E.N.A.C.) est substituée à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dans ses activités en matière de canalisations, à compter du 1er janvier 1984.
