Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Arrêté du 15 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice des activités de transport public routier de voyageurs
CHAPITRE I — DES PRESTATIONS DES OPERATEURS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS
Article 1er
Les liaisons routières prévues à l'article 24 a) du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé, sont définies et fixées conformément aux dispositions ci-après.