Article 40

Entrée en jouissance La prise de possession et l’entrée en jouissance par l'investisseur du terrain concédé sont consacrées par un procès-verbal établi par l'établissement, immédiatement après la délivrance de l’acte de concession.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.