Article 36

Lieu et mode de paiement de la redevance annuelle L'investisseur verse le montant de la redevance locative annuelle et des frais visés à l’article 35 ci-dessus, sur le compte n° … de l'établissement dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du montant de la redevance annuelle.

Au-delà de ce délai, l'investisseur est mis en demeure de régler, sous huitaine, le prix de la concession majoré d’une pénalité correspondant à 2% du montant dû.

A défaut, l'investisseur est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession du terrain dont il s’agit.