Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah
Article 2
Le cahier-type des servitudes et des charges cité à l’article 1er ci-dessus, est annexé au présent arrêté.
