Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah
TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 25
Frais de concession Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, l'investisseur bénéficie de l’exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération portant sur la concession.
