Arrêté · ج.ر عدد 22 لسنة 2014

Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah

TITRE 1er — DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’INVESTISSEUR › Section 3 — Prescriptions techniques

Article 15

Permis de construire L’investisseur s’engage à réaliser sa construction, conformément aux plans du permis de construire et aux dispositions du présent cahier-type des servitudes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.