Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah
TITRE 1er — DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’INVESTISSEUR › Section 3 — Prescriptions techniques
Article 11
Construction industrielle non autorisée En complément des dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour protection de l’environnement, ne sont pas autorisées :
— les activités polluantes dont les rejets et déchets nuisent à la faune et à la flore ;
— les activités dont la consommation en eau dépasse 30m3 / jour. 13 avril 2014
