Arrêté
· ج.ر عدد 77 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications
Article 1er
Est constituée une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications.