Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 1970
Arrêté du 21 août 1970 portant dérogation exceptionnelle à la durée légale du travail sur les chantiers de la SONELGAZ à Constantine et El Khroub
Article 4
La dérogation prend fin dès la mise en service de la conduite de transport et au plus tard, le 15 décembre 1970.
