Article 8

Fixation des tarifs Sous réserve de la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence, le Titulaire de l’autorisation générale bénéficie :

— de la liberté de déterminer sa politique de commercialisation ;

— de la liberté de fixer les prix des services offerts à ses abonnés ;

— de la liberté de fixer le système global de tarification, qui peut comprendre des réductions, notamment en fonction du volume des prestations fournies.

L'information en est donnée à l'Autorité de régulation.