Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES
Article 7
Tenue d'une comptabilité analytique Le Titulaire de l’autorisation générale doit tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts réels, les produits et les résultats de chaque catégorie de services fournis.
Cette comptabilité est tenue en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.
