Article 6

Egalité de traitement des utilisateurs Les utilisateurs sont traités de manière égale et leur accès aux services est assuré, conformément à la loi, dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.

Les services fournis par le Titulaire de l’autorisation générale sont ouverts à tous ceux qui en font la demande, sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le titulaire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.