Article 4

Période de démarrage d’exploitation du service Le Titulaire de l’autorisation générale est tenu de procéder au lancement commercial des services prévues par le cahier des charges, dans un délai maximum d’une (1) année, et ce, à compter de la date de signature du cahier des charges.

Une période d'une (1) année supplémentaire peut être accordée après autorisation de l’Autorité de régulation. Dans ce cas, le Titulaire de l’autorisation générale doit introduire une demande motivée de prolongation de la période de lancement commercial de ses services deux (2) mois avant l’expiration de la durée initiale citée au 1er alinéa du présent article.